Voici les dernières grandes décisions du juge administratif, rendues entre le 1er septembre 2009 et le 31 juillet 2010, sur ce statut particulier dont bénéficient les salariés protégés.
En période de crise économique, le licenciement des salariés protégés constitue, hélas, un contentieux administratif en plein développement. Le juge administratif tient donc fermement – et parfois solennellement – à rappeler l’importance qu’il attache au statut protecteur de ces salariés. Cela s’exprime même dans des situations juridiques délicates pour identifi er le salarié protégé comme, par exemple, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire (CAA Paris, 31 mai 2010, n°09PA03084 : les juges ont considéré que la représentante du personnel continuait de conserver son statut protecteur durant la procédure jusqu’à la décision du tribunal du commerce
