Voici quelques précisions (en lien avec les modifications apportées par la loi du 20 août 2008) concernant le dépassement des 218 jours
Pour que ces conventions de forfait en jours puissent être mises en place, il y a toujours nécessité de conclure au préalable un accord collectif (d’entreprise ou établissement, ou à défaut de branche).
Cet accord doit fixer :
- Les catégories de salariés
- Les modalités et caractéristiques principales des conventions
- La durée annuelle de travail (dans la limite de 218 jours max)
- éventuellement, un nombre annuel maximal de jours travaillés (à défaut de précision dans l’accord, ce nombre est fixé à 235 jours).
Ainsi, la durée annuelle du travail ne peut excéder, comme auparavant, 218 jours. Mais l’accord collectif peut (ce n’est qu’une possibilité) également fixer un nombre annuel maximal de jours travaillés qui pourra excéder 218 jours. A défaut d’accord, ce nombre est de 235 jours.
Ensuite, la convention de forfait en jours doit faire l’objet d’un accord entre le salarié concerné et l’employeur, qui devra être conforme aux dispositions conventionnelles.
Toujours sous réserve d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié, ce dernier peut, en contrepartie d’une majoration de salaire, travailler au-delà de sa durée annuelle de travail (218 jours maxi), dans la limite du nombre annuel maximal de jours travaillés (235j ours en l’absence d’accord). La rémunération majorée est fixée par avenant à la convention individuelle de forfait conclue entre le salarié et l’employeur. Elle ne peut être inférieure à la valeur afférente à ce temps de travail supplémentaire majorée de 10%. L’accord collectif peut fixer un pourcentage de majoration supérieur à 10% (revendication CFE-CGC).
L’administration a précisé dans un question réponse que « ce plafond (235 jours) ne pourra être atteint que si le salarié est volontaire pour travailler au-delà de 218 jours. Il n’y a aucune obligation et surtout aucune possibilité de l’y obliger, aucune sanction ne peut être prise contre le salarié s’il ne souhaite pas travailler plus de 218 jours. […] Seuls les salariés volontaires seront donc concernés