20 février 2011 Suspension du permis de conduire d’un salarié protégé : pas de licenciement possible ! (Edition TISSOT)
Un employeur ne peut licencier pour faute un salarié protégé, chauffeur de profession, qui se voit suspendre son permis de conduire en raison d'une infraction commise dans le cadre de sa vie privée.
Le fait pour un salarié recruté sur un emploi de chauffeur de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction de nature à entraîner la suspension de son permis de conduire, ne saurait être regardé comme une méconnaissance de ses obligations contractuelles à l'égard de son employeur
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