En vertu des dispositions de l’article L. 2323-20 du Code du travail, le CE doit être consulté dès lors que l’entreprise est partie à une opération de concentration.
Cette procédure d’information est destinée à permettre aux représentants du personnel de mesurer l’impact de la concentration sur l’entreprise.
Les entreprises parties à la concentration sont les entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle.
Toute entreprise partie à la concentration doit réunir son comité d’entreprise dans les trois jours suivant la publication du projet de concentration.
Au cours de cette réunion, le CE peut recourir à un expert comptable rémunéré par l’entreprise.
