Poursuivant ses décisions relatives à la désignation du représentant de la section syndicale (RSS), la Cour de cassation est venue préciser que le cadre retenu pour la désignation du RSS doit être le même que celui servant à la désignation du délégué syndical (DS). En effet la désignation du DS et du RSS dépendent des résultats obtenus lors des élections professionnelles et de la représentativité acquise ou non