La chambre sociale persiste et signe dans un arrêt du 6 janvier dernier, en ajoutant que ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier ce périmètre d’appréciation de la représentativité syndicale.
La chambre sociale persiste et signe dans un arrêt du 6 janvier dernier, en ajoutant que ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier ce périmètre d’appréciation de la représentativité syndicale.