Un salarié à temps partiel peut dans certaines conditions, être amené à effectuer des heures de travail au-delà de la durée de travail prévue à son contrat de travail. Ces heures sont appelées "heures complémentaires", à ne pas confondre avec les "heures supplémentaires " que peut effectuer un salarié à temps complet au delà de la durée légale du travail.
Le recours à ces heures complémentaires est en revanche, limité par l'article L 3123-17 du Code du Travail puisque, en effet, le nombre d'heures complémentaires accomplies par le salarié au cours d'une même semaine ou d'un même mois, ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat de travail. Ainsi, un salarié employé à raison de 20 heures par mois, ne pourra effectuer que 2 heures complémentaires par mois c'est-à-dire travailler au maximum 22 heures.
Les heures complémentaires ne sont pas soumises au même régime que les heures supplémentaires ; elles ne donnent pas lieu, contrairement à ces dernières, à une majoration de salaire.
A signaler toutefois qu'une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement en vigueur avant le 16 juin 1998, peut porter le nombre d'heures complémentaires, jusqu'au tiers de la durée de travail indiquée au contrat. En une telle hypothèse, et en cette hypothèse seulement, ces heures complémentaires accomplies au delà du dixième de la durée mensuelle de travail et dans les limites conventionnelles, donnent lieu à une majoration de 25 % du salaire et ce, depuis le 1er février 2010.
Ainsi, un salarié dont la durée hebdomadaire de travail est de 20 heures, et dont la convention collective étendue prévoit la possibilité d'effectuer des heures complémentaires dans la limite d'un tiers de la durée du travail, pourra ainsi effectuer 26 heures au total, heures complémentaires incluses. Deux heures complémentaires seront payées au taux normal tandis que celles effectuées au-delà du dixième, soit à compter de la 23ème heure, seront payées avec une majoration de 25 %.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet, de porter la durée du travail effectuée par le salarié à temps partiel à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail (ou conventionnelle si celle-ci est inférieure). A défaut, la requalification du contrat en contrat à temps plein est encourue en vertu de l'article L3123-17 du Code du Travail et un rappel de salaire parfois conséquent peut-être alloué au salarié.
L'employeur ne peut, par ailleurs, déroger au régime des heures complémentaires et à la règle du dixième (ou du tiers en cas de dispositions conventionnelles), par la conclusion d'avenants au contrat de travail initial, par lesquels les salariés acceptent d'effectuer des compléments d'horaire, payés au taux normal.
La Cour de Cassation vient à cet égard, de rappeler par un arrêt du 7 décembre 2010, que les dispositions du Code du Travail relatives aux heures complémentaires sont d'ordre public et qu'il ne peut donc y être dérogé y compris lorsqu'une convention collective nationale telle que celle des entreprises de propreté, prévoit la possibilité pour les employeurs d'avoir recours par avenant, à des compléments d'horaire.
Conséquence pour l'employeur concerné : il a été condamné à payer toutes les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite du dixième de la durée prévue au contrat initial, avec la majoration de 25 % prévue à l'article L3123-19 du Code du Travail.
Pour résumer, gardez à l'esprit que, dans le cadre de contrats de travail à temps partiel, la "marge de manœuvre" s'agissant de l'accomplissement d'heures complémentaires est extrêmement limitée et que les conséquences financières découlant du non-respect des dispositions légales peuvent être importantes.
Mieux vaut donc si la durée du travail du salarié ne correspond plus aux besoins de l'entreprise ou à sa charge de travail, établir un avenant augmentant cette durée !
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