En vertu des dispositions de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, un syndicat non représentatif peut désigner un RSS soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l’entreprise.
Et en l’absence de disposition légale le prévoyant, le syndicat ne peut pas désigner un RSS central à l’instar du délégué syndical central.