Le 20 décembre dernier, après huit mois de négociation, le Leem a soumis à signature deux accords visant à réviser la Convention collective, et pour lesquels la CFE-CGC s’est déclarée non signataire :
- L'accord sur la mise en place du CDI de chantier ou d'opération :
Ce « faux » CDI, dont la rupture intervient à l’issue d’une mission donnée, ne pourra ici excéder une durée prévisionnelle de 5 ans, et sera ouvert à toutes les activités inhérentes à l’entreprise sans restriction. Alors que la CFE-CGC demandait un recours limité du CDI de chantier ou d’opération, réservé aux seuls doctorants, cette généralisation ouvre la voie à une précarisation de l’ensemble du personnel d’encadrement. Signé par la CFDT, la CFTC et l'UNSA, cet accord s'appliquera, car les signataires représentent à eux trois, plus de 50% des voix.
- L'accord portant révision de la Convention Collective :
Cet accord signé par les syndicats CFDT et CFTC, représentant moins de 50% des voix, ouvrait la possibilité aux quatre organisations (CFE-CGC, CGT, FO, UNSA) d’engager un droit d’opposition. Chose faite le 3 janvier dernier, rendant ainsi cet accord inapplicable.
L’opposition de la CFE-CGC a notamment été motivée par les raisons suivantes :
L’assouplissement des règles de modification du secteur géographique pour les métiers de la promotion. Seul un agrandissement du secteur géographique entraînant une modification d’au moins 50% du périmètre de promotion fixé par l’entreprise constituerait une modification essentielle du contrat de travail, à même d’être refusée par les délégués ou visiteurs médicaux concernés. A moins de 50% dudit périmètre (alors qu’aujourd’hui le seuil est fixé à moins d’un tiers des professionnels de santé à rencontrer), le salarié serait contraint de se plier à la modification, sans possibilité de s’y opposer en recourant à l’arsenal juridique du licenciement pour motif économique. La CFE-CGC s’oppose à la dégradation programmée des conditions de travail et de la vie familiale des salariés des métiers de la promotion, liée à des temps de déplacement professionnel imposés et non maitrisés.
Le renouvellement partiel de la période d’essai des cadres : l’accord de révision permettrait aux employeurs de renouveler la période d’essai des cadres en CDI pour une période de 2 mois, portant potentiellement la durée totale de l’essai à 6 mois. La CFE-CGC s’oppose à placer les nouveaux embauchés cadres dans une situation de précarité aussi longue.
La suppression de la prime d’ancienneté pour les futurs embauchés du groupe 6, quel que soit leur statut alors que jusqu’à présent les non-cadres classés au groupe 6 en bénéficient. Par ailleurs, la position du Leem sur les négociations nationales interprofessionnelles sur le statut de l’encadrement en cours et ses projets en matière de classification n’ont fait qu’augmenter les inquiétudes de notre organisation quant aux perspectives d’évolution des salariés de l’encadrement dans la branche.
La diminution des indemnités conventionnelles de licenciement principalement pour les salariés bénéficiant d’une forte ancienneté dans l’entreprise.
D’une manière générale, la CFE-CGC s’oppose à un accord dont les principales mesures ne visent qu’à flexibiliser le travail, précariser l’emploi, et à fragiliser les conditions de travail des salariés.
