PLASTURGIE

L'ajout de 2 annexes introduit à nos yeux trop de confusion. En effet, alors que nous souhaitions nous référer uniquement aux niveaux de l'éducation nationale (classés de V à I dans l'ordre croissant de niveau), ces annexes font également référence à des niveaux de CQP qui n'existent plus aujourd'hui, et qui, dans le Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles, étaient classés dans un ordre inverse de ceux de l'éducation nationale - de I à III.

L'addition d'une seconde annexe dans la version définitive, sans discussion préalable en CMP, réintroduisant la notion de classement par critère que nous avions abandonné et ne concernant que 9 des CQP sur les 17 de l'accord, ajoute à la confusion.

Nous ne sommes pas favorables par ailleurs à l'annonce faite dans cet accord de la création de nouveaux CQP dont le niveau serait prédéterminé avant même que leur contenu n'ait été étudié par la CNPE, sachant que la CNPE est souveraine en ce domaine (Cf. accord Formation titre III article 7).

Une Commission Mixte Paritaire s'est tenue le 24 Juin 2015.

A l'ordre du jour : Contrat de quaification professionnel (CQP) et Salaires

Lire le compte rendu de la réunion

Depuis quelques mois, la Fédération de la Plasturgie et des composites (FPC) fonctionne comme si elle était assurée de toujours obtenir la signature d'une grande organisation, ainsi que celle d'une plus petite pour faire l'appoint nécessaire et hélas suffisant.

« Nous avons nos 30% » nous sommes-nous entendu dire comme fin de non-recevoir à nos demandes d'amélioration du dernier projet d'accord formation qui s'est trop souvent contenté selon nous de paraphraser le code du travail en ajoutant quelques invitations ou recommandations n'engageant nullement les employeurs.

Nous n'avons donc pas signé cet accord.

Un groupe de travail s'est réuni à 5 reprises pour discuter du Pacte de compétitivité et de solidarité. Peine perdue : La FPC n'a visiblement aucune intention de prendre un quelconque engagement visant à créer des emplois en échange des crédits d'impôt qui ont pourtant été accordés aux employeurs dans ce but.

La seule démarche un peu satisfaisante à inscrire au crédit du paritarisme dans la plasturgie ces dernier mois est la création de nouveau CQP. Hélas, la FPC a refusé de profiter du projet d'accord formation pour valoriser ces CQP. Les signataires (CFDT et FO) s'étant contentés d'une promesse d'en discuter plus tard...

Le projet de « toilettage » de la convention collective est resté en stand by.

Signalons enfin que la commission de validation des accords signés dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale n'a validé que 2 accords depuis sa création, c'est-à-dire une infime minorité des textes observés. Nous faisons ce constat au moment où le gouvernement insiste pour étendre l'inversion de la hiérarchie des normes.


La CFE-CGC a fait son possible pour négocier un accord de branche dans la plasturgie, proposant d'explorer plusieurs pistes allant de la formation (apprentissage) à l'encouragement du temps partiel choisi pour à la fois concilier vie professionnelle et personnelle, développer l'emploi et offrir encore plus de souplesse aux entreprises, en utilisant une partie seulement des 380 millions d'euros de crédit d'impôt dont les entreprises de cette branche vont profiter annuellement à horizon 2020 (200 millions d'euros en 2015).
Peine perdue, car la fédération de la plasturgie refuse qu'un seul centime de ce crédit d'impôt soit mobilisé pour une action de branche : elle a confirmé en commission mixte paritaire le 20 mai dernier que la totalité des sommes libérées par le crédit d'impôt seront laissées à la main des employeurs. Pour quoi faire?
La présidente de la fédération de la plasturgie récemment réélue, ne participe plus aux négociations en commission mixte paritaire depuis 3 ans, abandonnant aux salariés de la fédération ou à un DRH d'entreprise le soin de négocier avec les élus syndicaux.
N'est-il pas temps que les représentants patronaux investissent à nouveau le champ du dialogue social ?

Depuis juin, le signe concret de vie de cette branche est l'accord sur les salaires du 1er octobre, signé par CFE-CGC, CFDT et CFTC, lequel prévoit une augmentation des minima de 1% (pour une inflation 12 mois glissant de 0,4% au moment où nous négociions) applicable au 1er janvier 2015 et ce pour toute la grille.

Un  accord  pour la mise en place d'une prévoyance a été signé fin novembre. Rappelons qu'un premier projet abouti avait dû être retravaillé suite à la décision du Conseil Constitutionnel (Cons. const., 13 juin 2013, nº 2013-672 DC ; Cons. const. QPC, 18 octobre 2013, nº 2013-349) qui a jugé les clauses de désignation contraires à la liberté d'entreprendre et de contracter (et donc inconstitutionnelles).

Nos travaux pour le toilettage de la CCN ont été repoussés du fait de l'urgence qui nous a été faite de discuter du Pacte de compétitivité et de solidarité, sujet dont la Fédération de la Plasturgie (FPC) est des composites ne semble pas pressée d'aborder dans ces aspects les plus concrets. Dire que l'on va recruter d'avantage d'apprentis, d'accord, mais s'engager à créer des emplois semble tout à fait impossible.
Nous avons réclamé que la FPC évalue les sommes que CICE et Pacte devraient bénéficier aux entreprises de la Plasturgie.

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