Congés payés et maladie : le salarié malade pendant ses congés payés n’est plus en congé
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est intervenue récemment pour préciser qu’un salarié tombant malade alors qu’il est en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n’a pas pu bénéficier du fait de sa maladie (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11, Anged).
Le juge communautaire reconnait le droit au report des congés payés aux salariés malades indépendamment du moment où la maladie survient.
Or, en droit français, la priorité est donnée à la première cause de suspension du contrat de travail :
Si le salarié tombe malade avant ses vacances, il ne les perd pas et peut les reporter en dehors de la prise de ses congés. En cela, la cour de cassation a rejoint la CJUE (Cass Soc 24 février 2009, n°07-44.488 ; Cass Soc 28 sept 2011, n°09-70.612). La maladie prime sur les congés payés.
En revanche, si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, il ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, sauf accord de l’employeur. La première cause de suspension du contrat de travail prime.
Cette position devrait sans aucun doute évoluer compte tenu de l’arrêt ci-avant mentionné pour permettre la mise en conformité du droit français avec la jurisprudence communautaire.
