Politique générale de protection des
données personnelles


La présente Politique Générale de Protection des données personnelles témoigne des
engagements mis en œuvre par la CFE-CGC Chimie dans le cadre de ses activités
quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles.
La Fédération CFE-CGC Chimie partage les mêmes valeurs que la Confédération CFE-CGC. A
ce titre, le respect des libertés et droits fondamentaux, et notamment de la vie privée et de
la protection des données personnelles, fait partie intégrante des valeurs auxquelles
s’attachent la Fédération ainsi que l’ensemble de ses syndicats affiliés.

Plan :

1. Responsable du traitement
2. Finalités du traitement
3. Durée de conservation des données
4. Droits des personnes
5. Eléments concernant la sécurité des données personnelles
6. Mise à jour de notre Politique de protection des données personnelles
7. Définitions


1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT


Le responsable du traitement est la personne morale ou physique qui détermine les
finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles, c’est-à-dire l’objectif
et la façon de le réaliser.
Pour la Fédération CFE-CGC Chimie, le responsable du traitement est Monsieur Gilles Le
Stir, exerçant la fonction de Président, dont les coordonnées sont :

Adresse postale :
Fédération CFE-CGC Chimie
55 avenue de la république
75011 PARIS
E-mail. : secretariat@cfecgc-chimie.org
Téléphone : 01 42 28 28 05


2. FINALITÉS DU TRAITEMENT


Monsieur Gilles Le Stir, agissant en sa qualité de responsable de traitement, traite les données
personnelles recueillies pour les finalités exposées ci-dessous.

2.1 Exposé des finalités de traitement

2.1.1 Traitement relatifs aux adhérents

• Gestion d’une demande d’adhésion à la CFE-CGC Chimie (traitement et transfert
vers les syndicats régionaux concernés par la demande),
• Gestion des comités et groupe de travail (invitations, demandes inscription,
organisation des travaux et envois d’actualités et informations),
• Gestion événementielle (conférences, congrès, colloque : invitations et
traitement des inscriptions),
• Gestion et suivi des mandats exercés pour représenter la CFE-CGC Chimie,
• Organisation de la formation des adhérents,
• Gestion de la communication auprès des adhérents,
• Gestion de l’animation de la vie des sections syndicales, des syndicats, de la
Fédération CFE-CGC Chimie, afin notamment de réaliser leurs missions légales et
statutaires (par exemple communication auprès des adhérents d’une section
syndicale, mise en relation entre un adhérent et un porteur de mandat élu ou
désigné, etc.),
• Gestion et suivi des instances statutaires de la CFE-CGC Chimie (organisation,
invitations, élections, envoi d’informations).

2.1.2 Traitements relatifs aux salariés de la Fédération

• Gestion du personnel (paie, formation, visites médicales, …)

2.2 Base légale du traitement des données personnelles pour ces finalités

La base légale de ces traitements est l’intérêt légitime de la Fédération CFE-CGC Chimie.
L’intérêt légitime poursuivi est d’assurer la promotion de ses idées et de ses valeurs
envers ses adhérents et de se conformer à ses obligations légales en tant qu’employeur.

2.3 Caractère obligatoire des données collectées et minimisation des données

La CFE-CGC Chimie s’efforce de limiter la collecte des données personnelles pour les finalités
précitées au minimum nécessaire, soit aux données sans lesquelles il ne lui serait pas possible
d’atteindre les finalités décrites. Les données demandées et collectées sont obligatoires à
l’accomplissement des finalités citées.
A défaut de disposer de ces données, la CFE-CGC Chimie ne pourrait pas remplir ses
obligations légales et statutaires et répondre aux sollicitations de ses adhérents et des
non adhérents qui la sollicitent, et de ses salariés. La CFE-CGC Chimie doit ainsi être en
mesure de répondre aux exigences légales de satisfaction des sept critères cumulatifs de
représentativité prouvée de l'article L. 2121-1 du Code du travail (notamment l’influence
prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ou encore le critère des
effectifs d'adhérents). La satisfaction de ces exigences légales conditionne en outre la
capacité d’action de la CFE-CGC Chimie, comme 
par exemple sa capacité d’ester en justice                                                                                                           

Pour défendre notamment l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente (article L. 2132-3 du Code du travail).

2.4 Destinataires ou catégories de destinataires des données

Les destinataires des données sont les syndicats d’affiliation de l’adhérent, les services
de la Fédération et les entreprises avec lesquelles cette dernière est amenée à travailler dans
le cadre d’un contrat ou d’une commande après vérification de leur conformité au RGPD

3. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES


3.1 Pour toute personne non adhérente entrant en contact avec la Fédération CFE-CGC
Chimie

 

Finalité Base légale Durée de conservation
Répondre à une question posée à l'adresse e-mail de contact secretariat@cfecgc-chimie.org Intérêt légitime

L'e-mail est supprimé au plus tard 1 an après réception.

 

Répondre à une question posée par le formulaire de contact "nous contacter directement du site https://www.cfecgc-chimie.org/ Intérêt légitime

Le formulaire génère un e-mail, supprimé au plus tard 1 an après réception.

 

Répondre à une demande d'adhésion par e-mail adressée à secretariat@cfecgc-chimie.org Intérêt légitime

Pas de conservation de l'e-mail : suppression immédiate après mise en relation avec le syndicat régional.

 

Répondre à une demande d'adhésion par le formulaire de contact du site  https://cfecgc-chimie.org Intérêt légitime La Fédération n'enregistre pas les données saisies par la personne souhaitant adhérer. Le "code IDCC" du formulaire permet d'envoyer directement le bulletin au syndicat régional (via un mailto).

 

3.2 Pour les adhérents CFE-CGC Chimie

Finalité Base légale Durée de conservation
Répondre à une question posée à l'adresse mail de contact secretariat@cfecgc-chimie.org 

Intérêt légitime

L'e-mail est supprimé au plus tard 1 an après réception.

 

Répondre à une question posée par le formulaire de contact "nous contacter directement" du site https://www.cfecgc-chimie.org/ Intérêt légitime

Le formulaire génère un e-mail, supprimé au plus tard 1 an après réception.

 

Tenue de la fiche de l'adhérent (pour les données mise à jour par la Fédération) Intérêt légitime

 Conservatoin en base active des données personnelles de l'adhérent tout au long de l'adhésion, puis pendant deux ans à compter de la perte de qualité d'adhérent. Archivage intermédiaire des données personnelles à l'issue des deux ans, pour une durée de trois ans. Destruction définitive des données à l'issue de cette période de trois ans.

 

3.3 Pour les salariés

Finalité Base légale Durée de conservaiton
Tenue du dossier du salariés (fiches de paie, visites médicales, ...) Obligation légale

Conservation des données en conformité avec la réglementation en vigueur puis destruction définitive.

 

 

Précisions : afin de vous apporter l'éclairage le plus complet sur ce point, veuillez noter que nous pourrions être contraints de déroger à des durées de conservation dans des hypothèses bien spécifiques, notamment dans les limites de ce que la loi autorise ou impose (ex. droit de la preuve, procédure contentieuse judiciaire ou extrajudiciaire, responsabilité contractuelle ou délectuelle, etc...).


4. DROITS DES PERSONNES


En ce qui concerne vos données personnelles, vous disposez d’un
• Droit d'accès à vos données ;
• Droit de rectification vos données (ex. : si inexactitudes) ;
• Droit à l'effacement et « droit à l'oubli » ;
• Droit d'opposition au traitement pour des raisons tenant à la situation
particulière de la personne ;
• Droit à la portabilité des données ;


• Droit à la limitation des traitements ;
Consultez le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits, pour toute question sur le traitement de vos données dans ce
dispositif, ou pour toute demande d’information relative à notre Politique de protection
des données personnelles, vous pouvez contacter :


Par courrier :
Référent RGPD
Fédération de la CFE-CGC Chimie
33 avenue de la république
75011 PARIS


Par e-mail : contact.rgpd@cfecgc-chimie.org
Afin de faciliter et d’accélérer le délai de traitement de ces démarches, la CFE-CGC
Chimie vous invite à :
• Préciser simplement votre demande (et indiquer le droit que vous souhaitez
exercer),
• Mentionner clairement vos noms, prénoms et coordonnées,
• Justifier de votre identité par tout moyen, une photocopie d'un titre d'identité
pourrait vous être demandée si pour les besoins de la cause cela s’avérait
nécessaire en raison de circonstances spécifiques (par exemple l’existence d’un 
«doute raisonnable » sur l’identité du demandeur).
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés »
ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.


5. ELÉMENTS CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

La sécurité des données porte sur les mesures prises afin de protéger les données des
faits suivants : la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée, l’accès
non autorisé à de telles données de manière accidentelle ou illicite.
Ainsi, afin de garantir la sécurité des données, la CFE-CGC Chimie met en œuvre les
mesures techniques et organisationnelles appropriées compte tenu de l’état des
connaissances, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements.
L’accès aux données personnelles est limité aux personnels habilités, tenus à une
obligation de confidentialité et, le cas échéant, aux entreprises liées par un contrat ou une
commande après vérification de leur conformité au RGPD. Ces derniers sont soumis à une
obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec
nos dispositions contractuelles et selon la législation en vigueur.
La CFE-CGC Chimie n’effectue pas de transfert de données à caractère personnel hors de
l’Union européenne.


6. MISE À JOUR DE NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES


Cette politique, accessible à tous sur le site internet de la CFE-CGC Chimie peut être
actualisée en raison notamment des évolutions législatives ou réglementaires ou tout
changement dans l’organisation de la CFE-CGC Chimie.


7. DÉFINITIONS


Outre les quelques définitions ici apportées, sachez que la CNIL met à votre disposition
un glossaire : https://www.cnil.fr/fr/glossaire

« Archivage intermédiaire » : les données personnelles ne sont plus utilisées pour
atteindre l’objectif fixé (« dossiers clos »), mais présentent encore un intérêt
administratif pour l'organisme (ex : gestion d’un éventuel contentieux, etc.) ou doivent
être conservées pour répondre à une obligation légale. Les données peuvent alors être
consultées de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement
habilitées.
« Base active ou conservation en base active » : il s’agit de la durée nécessaire à la
réalisation de l’objectif (finalité du traitement) ayant justifié la collecte,
l’enregistrement des données. En pratique, les données seront alors facilement
accessibles dans l’environnement de travail immédiat pour les services opérationnels
qui sont en charge de ce traitement (ex. : les salariés habilités à traiter les demandes
envoyées à l’adresse secretariat@cfecgc-chimie.org peuvent accéder à cette boîte mail
et aux données contenues dans les courriels que vous nous adressez).
« Données à caractère personnel ou Données personnelles » : toute donnée permettant
d’identifier directement ou indirectement une personne physique
« Données sensibles » : les données sensibles forment une catégorie particulière des
données personnelles : Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale
ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou
l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données
biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des
données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation
sexuelle d'une personne physique.
« Responsable de traitement » : personne physique ou morale qui détermine les finalités
et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique
et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.
« Sous-traitant » : le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des
données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans
le cadre d’un service ou d’une prestation.
« Traitement de données » : un traitement de données personnelles est une opération,
ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le
procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation adaptation,
modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou
diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement). Un traitement de
données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont
également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions. Un traitement
de données doit avoir un objectif, une finalité déterminée préalablement au recueil des
données et à leur exploitation.

Avril 2023

Accès au PDF de la Politique générale de protection des données personnelles

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