Une décision de la Cour de Cassation du 25 janvier 2012 (n° 10-11590) vient rappeler ce principe qui existe depuis de nombreuses années.
La remise de l’attestation est obligatoire dans tous les cas de rupture du contrat de travail, quelles que soient la nature, la forme, la durée du contrat et les modalités de la rupture (article R 1234-9 du Code du travail).
Depuis un arrêté du 14 juin 2011, les entreprises de 10 salariés et plus doivent transmettre ces attestations par voie électronique, par saisie en ligne sur le site de Pôle Emploi ou par dépôt de fichier provenant de leur logiciel de paie. Pôle Emploi leur délivre alors l’attestation à remettre au salarié.
L’attestation doit être mise à la disposition du salarié le jour de la fin de son contrat de travail avec son dernier bulletin de paie et son certificat de travail décision de la Cour de Cassation du 5 octobre 2004, n° 02-44.487).
Si un préavis est dû, il s’agit du jour de la fin du préavis, exécuté ou non.
