Pour être reconnue représentative, une organisation syndicale doit désormais cumuler 7 critères (C. trav., art. L. 2121-1 ; C. trav., art. L. 2122-1).
La Cour de cassation affirme qu’ils doivent tous être réunis (Cass. soc., 29 févr. 2012, no 11-13.748, P+B+R).
Toutefois elle introduit une certaine souplesse et précise que :
- ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être remplis de manière autonome ;
- ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à 2 ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l'objet d'une appréciation globale.
