PAS D’OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR MAIS DES SOLUTIONS POSSIBLES
L’employeur n’est pas obligé de mettre ces moyens à la disposition du CE
Classiquement, l’employeur est chargé de mettre à la disposition du CE, dans le cadre de l’exercice de sa mission, « un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions » (C. trav., art. L. 2325-12). La mise à disposition par l’employeur des moyens matériels du CE a été codifiée par la loi no 82-915 du 28 octobre 1982 et n’a pas été modifiée depuis.
Quant aux moyens de communication, issus des nouvelles technologies, ils ne sont pas réglementés par le Code du travail. L’employeur n’est donc tenu à aucune obligation légale à l’égard du CE. Le seul article existant, à savoir l’article L. 2142-6 du Code du travail, concerne la communication des organisations syndicales et les conditions d’accès à l’intranet et à la messagerie électronique de l’entreprise des organisations syndicales.
L’Administration a cependant apporté des précisions significatives sur la notion de « matériel nécessaire »
