Attendu depuis plus d’un an, le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 définissant les caractères collectifs et obligatoires des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) a enfin été publié au Journal Officiel le 11 janvier 2012.
Ce décret détermine les conditions et critères objectifs nécessaires au bénéfice de l’exonération de cotisations de Sécurité sociale du financement patronal des régimes de PSC (incapacité, invalidité, décès, remboursement des frais de santé et retraite supplémentaire à cotisations définies).
