À quand la fin du forfait jour ? La cour de cassation frappe une nouvelle fois et tente de limiter les dérives de certains employeurs en matière d’arrêt maladie et récupération sur les RTT.
Alors que le forfait jour avait déjà fait couler beaucoup d’encre notamment sur la non conformité de celui-ci avec la Charte Sociale Européenne concernant le temps de travail et de repos, voilà que la cour de cassation rappelle les employeurs à l’ordre sur la proratisation des RTT en cas d’arrêt maladie.
Le 3 novembre 2011 la cour de cassation a rendu un arrêt qui sanctionne la pratique de réduire le nombre de RTT d’un salarié en maladie soumis au forfait jours, pratique légale pour les salariés en heures.
Toute la subtilité de cet arrêt vient de là : alors que la plupart des entreprises appliquent la même règle pour les salariés en heures et les salariés au forfait en matière de proratisation des RTT, en cas de maladie, cet arrêt démontre que la logique est radicalement différente.
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