La Cour de cassation vient de réaffirmer sa jurisprudence de 2009 : le droit du comité central d'entreprise d'être assisté par un expert-comptable rémunéré par l'employeur pour l'examen annuel des comptes ne prive pas un comité d'établissement de se faire lui aussi assister pour l'examen annuel des comptes de l'établissement (Cass. soc., 18 nov. 2009, no 08-16.260).
Elle rappelle d'abord que le comité d'établissement a les mêmes attributions que le CE, dans la limite des pouvoirs du chef d'établissement et réaffirme que la mise en place d'un comité d'établissement suppose nécessairement que le chef d'établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement.
