Un accord comportant des mesures en faveur de cette dernière doit être conclu. À défaut, l’entreprise sera sanctionnée par une pénalité financière à compter du 1er janvier 2012.
Entreprises concernées
Présence de délégués syndicaux
La négociation annuelle est obligatoire dans les entreprises où sont présentes une ou plusieurs sections syndicales constituées par des organisations syndicales représentatives [C. trav., art. L. 2242-1]. Cette obligation ne s’impose qu’en présence de délégués syndicaux [Circ. DRT 5 mai 1983]. Par conséquent, la possibilité, lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical, de négocier des accords collectifs avec les représentants élus du personnel, un salarié mandaté, voire un représentant de la section syndicale, ne concerne pas la négociation annuelle obligatoire. Rappelons que la désignation d’un délégué syndical est possible dans les entreprises qui comptent au moins 50 salariés. Dans celles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, un accord collectif peut autoriser une telle désignation. En outre, le délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical pour la durée de son mandat.
