Le montant de la nouvelle contribution à débourser pour introduire une procédure devant le Conseil de Prud'hommes à compter du 1er octobre 2011 serait de 35 euros, à l’exception des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 13 juillet 2011.
Votée au Sénat, le 6 juillet 2011 dans le cadre du projet de loi de finances, non promulguée à ce jour, cette contribution, concerne les instances prud’homale mais aussi plus généralement toute « instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ».
