Sont également agréés plusieurs textes paraphés le même jour et nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle convention : le règlement général annexé et ses 12 annexes ; 24 accords d’applications ; un accord relatif au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ; un accord relatif au financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire ; un avenant étendant le champ d’application de la nouvelle convention au territoire monégasque. Cette convention consolidée intègre les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 25 mars 2011(v. Bref social n° 15832 du 7 avril 2011). Elle est applicable du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013
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