Une unité économique et sociale composée de plusieurs sociétés distinctes et dotée d’un comité central de l’UES a procédé à une réduction de ses effectifs par le biais de départs volontaires, dont des ruptures conventionnelles, et par un licenciement économique de 9 salariés dans l’une des sociétés.
Elle passe ainsi en 3 mois et demi de 577 à 530 salariés dans un « contexte de suppression d’emplois due à une baisse d’effectif ». Cette baisse étant insuffisante, deux projets de licenciements de 9 salariés dans deux sociétés de l’UES sont annoncés. Les sociétés ont alors accepté « volontairement » de faire un PSE commun présenté au CCE en mai 2009. Le CCE refuse de se prononcer sur le plan et, accompagné de deux syndicats, il saisi la justice de demandes d’annulation de la procédure de consultation, du PSE et des ruptures conventionnelles qui, selon lui, devaient être réintégrées dans le PSE et de dommages-intérêts.
Lire l'article
