La Cour de Cassation durcit sa position sur les conséquences d’une clause de non concurrence nulle. Elle vient en effet par décision du 12 janvier 2011 de considérer que le salarié, qui a signé un contrat de travail comportant une clause de non concurrence nulle a nécessairement subi un préjudice qui doit être indemnisé. Les attendus de cette décision sont très clairs :
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