Les juges rappellent qu'en cas d'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte l'employeur ne peut être sanctionné que par le paiement d'une seule et même indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire au titre de l'article L.1226-15 du Code du travail.