PLASTURGIE

 

La première réunion de CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation) en vidéoconférence a eu lieu le vendredi 17 avril, en Commission Mixte Paritaire (CMP).

La CGT et FO ont refusé catégorique de participer à cette vidéoconférence. FO a même demandé de ne pas organiser cette réunion sans eux.

La CFDT était présente avec un participant. La délégation de la CFE-CGC était complète. Les deux Organisations Patronales (Fédération de la Plasturgie et des Composites et Plastalliance) étaient représentées.

L’ordre du jour était réduit à 2 thèmes : Les salaires, et un avenant à l'accord Formation de 2015 (en attendant le nouvel accord formation).

Salaires :

La CFE-CGC avait signé seul un accord le 16 avril 2019 qui prévoyait une augmentation uniforme de la grille de +1,6 % ainsi que l'abandon de l'abattement pour cadre "débutant". La CFDT a déclaré qu'elle aurait signé à 1,8 %.

Suite à cet échec (car la signature seul d’un accord n’a aucun effet), la Fédération de la Plasturgie et des Composites (FPC) a fait, le 1er juillet 2019, une recommandation d'augmentation de +1,4 % des minima des 2 premiers collèges seulement, excluant donc les cadres.

En février 2020, lors d'une Commission Mixte Paritaire boycottée par la CGT et FO (projet retraites), la FPC a proposé de répercuter dans un accord l'effet de la recommandation excluant les cadres de juillet, en ajoutant +1,1 % à toute la grille cette fois. La CFE-CGC a rappelé à la FPC son opposition à toute proposition ayant pour effet de tasser la grille. La CFDT fut d’accord avec notre proposition.

Par ailleurs, la CFDT ne veut pas entendre parler d'accord qui serait applicable seulement à la date d'extension, ce que la FPC présente néanmoins comme un incontournable.

Le vendredi 17 avril 2020, la FPC a tenu compte de l’hostilité des syndicats à toute proposition ayant pour effet de tasser la grille des minima et propose désormais +1,4 % applicable à signature, pour toute la grille, sauf le coefficient 900, premier coefficient cadre qui regroupe environ 60 % des cadres de la branche, +1,1 % pour toute la grille applicable à date d'extension.

La CFE-CGC essaie par tous les moyens d'améliorer cette position, en vain. La CFDT est toujours opposée au report de l'application à date d'extension (décision fédérale). Finalement, la CFE-CGC se donne 2 semaines pour prendre une décision suite à cette proposition. 

La CFE-CGC a bien conscience du risque qu’elle aurait à laisser passer cette occasion compte tenu de la situation économique. L'activité actuelle de la branche est évaluée à 50 %, et de nombreuses entreprises seront probablement en péril. Plastalliance est quant à elle hostile et rappelle sa proposition de RAG.

Formation :

L'avenant de l'accord formation porte sur la reconduction pour 3 ans d'une contribution volontaire de 0,15 %. Plastalliance se montre de nouveau hostile, empêchant la signature immédiate.

La vidéoconférence du 17 avril a également permis d'évoquer le souhait de Plastalliance de négocier un accord pour imposer la prise de congés payés, et celui de la FPC (mais plastalliance le souhaite également) de renégocier l'article 9 de l'avenant collaborateur pour réduire la compensation pour travail le samedi ou dimanche qui est aujourd'hui de +100 %.

La CGT et FO avaient fait part de leur refus catégorique de discuter sur ces thèmes, la CFDT étant également réfractaire. La CFE-CGC n’est également pas volontaire sur ce sujet, mais elle fait savoir qu’elle est ouverte à toute discussion, et rien ne se ferait sans contrepartie substantielle.

Plastalliance exploite la fermeture de nos collègues pour affirmer que rien d'utile aux entreprises n'est possible au niveau de la branche dans ces conditions.

Vous trouverez ci-joint (cliquer sur le lien) l’avenant du 25 Octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite dans la branche de la Plasturgie.
La CFE-CGC n’est pas signataire de cet avenant.

Un accord en trompe l’œil, pour ne pas dire un marché de dupes

Les organisations syndicales de salariés ont souhaité négocier un avenant sur les indemnités de licenciement pour lesquelles les ordonnances prévoyaient, dans certains cas selon l'ancienneté, des dispositions plus favorables que celles de la CCN de la plasturgie.
Cette modification était souhaitée parce que certains employeurs ignorants ou indélicats retenaient, illégalement bien sûr, le calcul conventionnel devenu moins généreux que la loi pour calculer les indemnités de licenciement. "Oups, pardon, je me suis trompé."

La Fédération de la Plasturgie a consenti une remise à niveau (avec la loi) de l'indemnité de licenciement conventionnelle à condition que l'indemnité de départ en retraite ne coûte pas un euro de plus aux employeurs. bh

C'est ainsi que les signataires de cet avenant ont accepté de supprimer la règle conventionnelle qui prévoyait jusqu'alors que le montant de l'indemnité de retraite était de 50% de l'indemnité de licenciement sans qu'aucune raison de fond ne préside à cette remise en cause. L'alibi fut que le nouveau calcul n'aboutirait jamais à une indemnité de départ en retraite inférieure à l'ancienne indemnité conventionnelle, et l’appât a consisté à offrir le déplafonnement pour les salariés à très grande ancienneté. Mais les salariés qui auraient touché plus sans la suppression de la règle des 50% ne profiteront pas de l'amélioration, (leur indemnité de retraite sera donc inférieure à 50% de l'indemnité de licenciement légale.)
Notre estimation, - qui est probablement aussi celle de la Fédération de la Plasturgie, sinon pourquoi aurait-elle imposé l'abandon de la règle des 50% ? - est que les salariés à grandes anciennetés vont se faire rares à l'avenir, et que le plus qui leur sera accordé, sera largement compensé par ce que l'on ne donnera pas à d'autres.
Collectivement, il s'agit d'une perte.
Timeo Danaos et dona ferentes

Alors que Le Monde Economie nous décrit « Un climat des affaires au beau fixe » et que Les Echos affirment que « le climat des affaires est au plus haut depuis près de 10 ans. », la fédération de la plasturgie et des composites (FPC) préfère focaliser sur une incertitude fiscale qui menacerait selon elle la santé économique de quelques entreprises de la branche pour justifier le manque de générosité de sa proposition de revalorisation des minima (+0,9% pour une inflation de 1% à fin octobre)…
Prenant par ailleurs acte de l’éviction de la CFTC de la table des négociations, faute de représentativité, la FPC a aussi clairement que maladroitement fait savoir que les nouveaux équilibres de la représentativité syndicale de notre branche - CGT et CFDT dépassent l’une et l’autre les 30% nécessaires à la validation d’un accord, alors que FO ou/et CFE-CGC doivent nécessairement signer avec CGT ou CFDT pour valider un accord. – lui désignaient la CFDT comme l’organisation qu’il "suffisait" de séduire pour signer des accords...
La CFE-CGC a néanmoins à nouveau affirmé sa volonté d’obtenir enfin l’égalité professionnelle en réclamant que la branche convienne de critères précis et obligatoires de comparaison des rémunérations des hommes et des femmes dans les entreprises de la branche. La FPC est évidemment hostile à toute disposition coercitive, préférant s'en tenir à l'inoffensif rappel de la loi.
Il a aussi été question d’épargne salariale, mais les 2 propositions commerciales qui nous sont faites doivent encore être challengées.
La CMP a également examiné un projet d'accord s’appuyant sur la loi Mathys qui permet le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. Si le besoin nous apparaît évidemment comme légitime, la loi comme le projet patronal, sous couvert de pragmatisme, constituent à nos yeux une bien mauvaise réponse en ce sens qu'ils se détournent du caractère universel qui honore nos systèmes de protection sociale en protégeant chaque salarié sans distinction, pour lui substituer un dispositif de charité injuste, notamment parce qu’il exclue par nature trop de salariés (dans les petites entreprises, mais aussi les salariés des sous-traitants et intérimaires…).
Bien que cette injustice nous semble rédhibitoire, nous avons néanmoins pressé la FPC, promotrice de ce projet nappé des bons sentiments dont l’enfer est hélas pavé, de préconiser, à tout le moins, et comme gage de sincérité, que les employeurs abondent au dispositif, ce qu’elle a refusé catégoriquement. En revanche, elle a insisté pour que les signataires - FO, et probablement CFDT - se prononcent avant qu’un décret ministériel ne vienne officialiser la représentativité d’une seconde organisation patronale de la plasturgie - le haut conseil était réuni le même jour pour en décider - de sorte qu’elle « n’ait pas à partager avec ses concurrents le bénéfice d’image qu'elle lui trouve et dont elle entend profiter en communiquant sur cet accord.»
Charité… business.

 

Le 4 Juin 2018 la CFE-CGC, FO et CGT ont notifié à la Fédération de la Plasturgie leur opposition à l'accord Plasturgie sur l'epargne salariale et la participation du 23 mai 2018

Cliquer sur le lien ci-dessous

lettre commune (CFE-CGC – FO et CGT) d’opposition à l’accord Plasturgie sur l’Epargne salariale et la participation du 23 mai 2018.

Les partenaires sociaux de la plasturgie mettent la dernière main à plusieurs textes, avant les vacances d'été .

La CFE-CGC vient de signer un accord de mise à jour des congés pour événements familiaux dans la plasturgie. Elle négocie actuellement un PERCO de branche adapté aux salariés des nombreuses petites entreprises de la branche. Pour créer ce PERCO, elle vient de faire un appel d’offres où elle a auditionné 3 candidats: Crédit mutuel-Cic, Adeis Humanis Inter Expansion Fongepar, Groupama Apicil.

Enfin, elle participe à la mise en place d’un EDEC (engagement de développement de l’emploi et des compétences) avec l'Etat sur les bonnes pratiques en matière de pénibilité dans un projet commun et concerté d’analyse des besoins et de réactivité face aux mutations économiques .

La CFE-CGC sera appelée à parler de salaires à la rentrée de septembre.

 

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