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Si les partenaires sociaux parviennent à un accord, le gouvernement s'est engagé à transcrire dans la loi ce texte qui doit notamment augmenter le taux d'emploi des seniors.
Une réunion de la dernière chance pour espérer aboutir à un accord sur la "vie au travail" et l'emploi des seniors: patronat et syndicats se retrouvent lundi pour un ultime round de négociations avant le lancement annoncé par le gouvernement d'une nouvelle réforme de l'assurance chômage. Le patronat a soumis cette semaine aux organisations syndicales une deuxième version du projet d'accord qui servira de base aux négociations, qui pourraient se prolonger tard dans la nuit de lundi à mardi.
Si les partenaires sociaux parviennent à un accord, le gouvernement s'est engagé à transcrire dans la loi ce texte qui doit notamment augmenter le taux d'emploi des seniors. A ce stade, l'issue des discussions est toutefois plus qu'incertaine. Le projet patronal n'a été que légèrement amendé par rapport à la version précédente. Il prévoit notamment des mesures concernant la reconversion et des entretiens professionnels tout au long de la carrière.
Dialogue social compliqué
Il crée un "contrat de valorisation de l'expérience" pour faciliter l'embauche des chômeurs âgés. Initialement baptisé "CDI seniors", ce contrat peut être rompu par l'employeur dès que le salarié peut partir à la retraite à taux plein, une ligne rouge pour les syndicats. Avant 60 ans, tous les salariés se verront proposer la transmission à l'employeur de la date à laquelle ils auront atteint ce taux plein, les organisations patronales mettant en avant leur besoin de "visibilité".
Le dialogue social sur l'emploi et les conditions de travail des seniors sera obligatoire dans les entreprises à partir de 300 salariés. Le patronat avait initialement fixé le seuil à plus de 1.000. "On n'y est pas du tout", a réagi dans un entretien au Monde la secrétaire générale de la CGT Sophie Binet, qui ne voit dans le projet patronal "aucune mesure qui tire les conséquences de la réforme des retraites".
Le Cetu fait débat
"La CFDT attend que le patronat bouge vraiment afin que le passage (de la retraite) à 64 ans ne dégrade pas plus les conditions de travail", a déclaré de son côté à l'AFP le négociateur de la CFDT Yvan Ricordeau. Avec ce texte, "le salarié aura moins de droits qu'il en a actuellement", a estimé son homologue de la CFTC, Eric Courpotin.
Le projet donne "plus de lisibilité pour l'entreprise et moins de droits pour les salariés", commente également Jean-François Foucard, de la CFE-CGC. Le Compte épargne temps universel (Cetu), promu par la CFDT mais rejeté par le Medef et la CPME, est absent du texte patronal. Il pourrait toutefois faire l'objet d'une négociation séparée à l'initiative de l'Union des entreprises de proximité (U2P), la troisième organisation patronale qui représente artisans, professions libérales et commerçants. Pour l'U2P, le Cetu peut améliorer l'attractivité des très petites entreprises.
Après la négociation qui s'achève lundi, les syndicats signataires de la convention d'assurance chômage de novembre dernier (CFDT, FO et CFTC) et les trois organisations patronales doivent signer "avant le 15 avril" un avenant sur l'indemnisation des seniors. Il s'agit de relever de deux ans les limites d'âge pour bénéficier d'une indemnisation plus longue, ouvrant la voie à la validation de l'accord paritaire par le gouvernement.
Réforme de l'assurance chômage
Mais cette convention devrait vite être obsolète puisque Gabriel Attal a déjà annoncé une nouvelle réforme de l'assurance chômage "en 2024", malgré l'hostilité d'une partie de sa majorité et celle des syndicats. Le Premier ministre souhaite un modèle social plus "incitatif" au retour à l'emploi en durcissant encore les conditions d'indemnisation des chômeurs. Pour la CFDT, l'assurance chômage ne peut pas être "une variable d'ajustement budgétaire".
Il est "probable qu'une nouvelle lettre de cadrage soit envoyée" aux partenaires sociaux afin de négocier une nouvelle convention, a confirmé mercredi la ministre du Travail Catherine Vautrin lors d'un débat à l'Assemblée nationale. Le chef de file des députés Renaissance Sylvain Maillard a promu dimanche sur franceinfo une réforme pour "s'aligner sur la moyenne européenne", citant le cas allemand, "par exemple sur des droits rechargeables". Sur les 24 derniers mois, il faudrait "au moins avoir travaillé 12 mois pour bénéficier de l'assurance chômage. Il n'y a rien de scandaleux", a-t-il dit.
Source : bfmtv.com
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Cette étude repose sur une enquête annuelle, menée auprès d’un échantillon permanent de 8 200 entreprises représentatif de la répartition par région, par taille et secteur d’activités des salarié.es·s du secteur privé en France métropolitaine.
Un très haut niveau d’embauches de cadres mais une dynamique qui se ralentit.
Le marché de l’emploi cadre est resté porteur en 2023 et s’établit bien au-delà des 300 000 recrutements prévus
Les entreprises ont recruté près de 331 000 cadres en 2023 soit une progression de 7 % sur un an et un nouveau record historique. Après les forts rebonds post-Covid (+18 % en 2021 et +15 % en 2022), la dynamique de l’emploi cadre a retrouvé, l’an dernier, son rythme d’avant crise.
Les services à forte valeur ajoutée (activités informatiques, ingénierie-R&D, conseil, banque-assurance) sont restés très actifs et la bonne surprise est venue de l’industrie avec un bilan 2023 très positif (+15 %), notamment par un effet de rattrapage dans l’automobile et l’aéronautique. Le commerce et la construction sont, en revanche, à la peine.
L’ensemble des régions ont profité de cette bonne orientation, avec une mention spéciale pour l’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Occitanie et les Pays de la Loire qui affichent les plus fortes progressions.
En 2024, le volume des recrutements de cadres progresserait encore légèrement
En 2024, les recrutements de cadres continueraient à progresser mais à un rythme ralenti nettement (+2 %). Il prendrait toujours appui sur les services à forte valeur ajoutée et l’industrie. Le commerce, la construction et certains services (immobilier) réduiraient la voilure.
Les régions motrices pour l’emploi cadre (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse, Occitanie et Pays de la Loire) apporteraient leur écot à cette progression.
Les autres territoires verraient leur volume de recrutements de cadres se contracter ou demeurer stable. Ces baisses ne seraient pas de nature à gommer les hauts niveaux de recrutements établis en 2023.
De nombreux aléas entourent cette prévision
La croissance économique 2024 ne s’annonce pas sous les meilleurs auspices avec un contexte géopolitique facteur d’instabilité, et un investissement percuté par la forte hausse des taux d’intérêt en 2022 et 2023.
Source : apec.fr
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La retraite complémentaire des salariés du privé a dégagé un bel excédent de plus de 4 milliards d'euros. Des résultats sur lesquels la réforme des retraites n'a eu « aucun impact », précise l'Agirc-Arrco. Fin 2023, l'exécutif souhaitait ponctionner dans la caisse pour contribuer à l'augmentation des petites pensions.
4,3 milliards d'euros. C'est l'excédent enregistré en 2023 par l'Agirc-Arrco, qui gère de façon paritaire les retraites complémentaires des salariés du privé. En 2022, il avait même atteint 5,6 milliards.
Ce résultat « est positif et rassurant pour les retraites des salariés du privé. Il est, comme on l'attendait, en légère baisse par rapport à l'année dernière », a déclaré lors d'une conférence de presse en ligne le vice-président de l'Agirc-Arrco, Didier Weckner.
Des résultats sur lesquels la réforme des retraites n'a eu « aucun impact », a-t-il été précisé. Les effets de la réforme des retraites, entrée en vigueur au 1er septembre, se feront sentir « progressivement » entre 2024 et 2030, d'après Didier Weckner. L'Agirc-Arrco a ainsi versé 92,4 milliards d'euros à ses 14 millions de pensionnés, soit 5,9 milliards de plus qu'en 2022.
Un résultat qui s'explique notamment par le fait qu'en 2023, les salaires ont augmenté de 4,6% et les créations d'emplois ont ralenti par rapport à 2022. Les ressources, issues des cotisations, ont donc progressé de 5,3%. Parallèlement, le nombre de retraités a augmenté, et les organisations syndicales et patronales gestionnaires ont décidé de revaloriser les pensions, de 5,1% en novembre 2022, puis de 4,9% en novembre 2023.
78,5 milliards d'euros de réserves
Par ailleurs, les réserves s'élevaient au 31 décembre à 78,5 milliards d'euros. Elles respectent ainsi la « règle d'or » du régime, qui exige un montant permettant à l'Agirc-Arrco de faire face, au minimum, à six mois de versement des retraites complémentaires. Les réserves sont « l'amortisseur des aléas économiques et démographiques », a souligné la présidente Brigitte Pisa, rappelant qu'au cours des 25 années, le régime y avait puisé 40 milliards pour « respecter » ses engagements.
Ce pilotage sur le temps long permet à l'Agirc-Arrco « d'assumer les revalorisations et mesures de solidarité (pensions de réversion, droits acquis au chômage...), sans jamais peser sur les générations futures », a-t-elle poursuivi. Dans ce système, 1% de revalorisation des pensions équivaut à un milliard d'euros.
Les projections établies à l'automne prévoient néanmoins une diminution des excédents et réserves dans les prochaines années, sous l'effet notamment de l'arrivée à la retraite de la « génération baby-boom » d'après-guerre.
Ponction de l'Etat envisagée
A l'automne, alors que les partenaires sociaux négociaient leur nouvel accord pluriannuel, l'exécutif avait réclamé à ce régime complémentaire, géré par les partenaires sociaux, une participation financière d'un à trois milliards d'euros annuels, pour contribuer à l'augmentation des petites pensions prévue par sa réforme des retraites, et plus largement à « l'équilibre » du système de retraites global.
Le gouvernement estime que l'Agirc-Arrco lui doit cet argent, puisqu'une partie de ses excédents a été générée par la réforme. Il a menacé de se servir dans les caisses, avant d'indiquer qu'il y renonçait « à ce stade », à condition d'obtenir des « avancées concrètes et rapides ».
Syndicats et patronat ont alors refusé de « signer un chèque » au gouvernement. Interrogée de nouveau sur ces velléités, la présidente Brigitte Pisa a déclaré que « le résultat de l'Agirc-Arrco appartient aux retraités et salariés du privé, ce n'est pas de l'argent public ».
Face aux pressions de l'Etat, les partenaires sociaux ont toutefois rouvert un « groupe de travail » pour discuter d'éventuelles mesures internes pour participer au relèvement des petites pensions. L'Agirc-Arrco, qui ne commente pas leurs travaux, précise que la prochaine réunion est prévue le 5 avril.
Source : latribune.fr
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Fin 2024 se dérouleront les élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE). Focus sur l’événement avec Christine Lê, secrétaire nationale CFE-CGC au dialogue social.
Quel est l’enjeu de ces élections TPE qui concernent les entreprises de moins de 11 salariés en France ?
Ces élections vont avoir lieu du 25 novembre au 9 décembre 2024. Leur enjeu, mais plus encore leur finalité est d’établir un dialogue social pour les 5 millions de salariés des TPE qui n’ont pas le soutien d’un comité social et économique dans leur vie professionnelle. Comme ils n’ont pas de CSE, ils sont représentés par des commissions paritaires régionales et interprofessionnelles (CPRI), qui représentent également leurs employeurs. Il est essentiel que la CFE-CGC pèse au maximum dans ces CPRI en tant qu’organisation syndicale, sachant que le scrutin se fait sur sigle et non sur des candidatures individuelles.
Comment les CPRI assurent-elles la représentativité des salariés ?
Elles le font par capillarité avec le terrain, avec la particularité de n’avoir que deux collèges, un pour les cadres et un pour les non-cadres. Ce sont elles qui assurent le dialogue social dans les secteurs au niveau des territoires, avec toujours un objectif de proximité. Concrètement, les représentants de la CFE-CGC élus aux élections TPE sont joignables par les salariés : ils les contactent, les renseignent, les accompagnent, leur assurent un niveau de service personnalisé.
Donner voix au chapitre aux salariés des TPE, répondre à leurs problématiques et rompre l’isolement
Concrètement, dans quels domaines ?
Dans l’écoute, dans le fait de leur donner voix au chapitre. Si un salarié ou une salariée de TPE a besoin de renseignements sur une question de droit du travail, sur les salaires et le pouvoir d’achat, l’égalité professionnelle, la formation professionnelle, la qualité de vie au travail, les risques psychosociaux, les aidants familiaux, l’épargne salariale, etc., les représentants de la CFE-CGC ont les capacités et les compétences pour y répondre. Autre plus-value, leur accompagnement permet de rompre l’isolement qui est parfois perçu quand on travaille dans une TPE et qu’on a des responsabilités mais pas beaucoup de temps.
Comment faire pour que les salariés se sentent mobilisés et aillent voter ?
L’abstention est effectivement une vraie question puisqu’elle était élevée lors des scrutins précédents. Je crois que cette année nous pourrons profiter de la vague de 2023 liée à la mobilisation de l’intersyndicale sur les retraites. Il y a eu dans l’opinion publique un regain d’approbation de l’engagement syndical et des valeurs du syndicalisme. À nous de le prolonger grâce à l’action de nos trois piliers sur ces élections que sont les unions territoriales, les fédérations et la Confédération. Par ailleurs, la CFE-CGC ne cesse de progresser aux élections TPE : 26,91 % en 2012 sur le collège cadres, 28,83 % en 2016, 30,96 % en 2021. En 2024, poursuivons cette dynamique !
Sur quoi les militants peuvent-ils s’appuyer pour faire campagne ?
La Confédération vient de publier un kit de campagne à destination des référents régionaux et fédéraux. La communication s’appuie sur un slogan qui est : « La CFE-CGC : ma force de dialogue ». Elle comprend des affiches qui vont être déclinées au mois de mai sur des thématiques (salaires, égalité professionnelle, etc.). Nous sommes et serons présents sur tous les supports : l’imprimé, le digital, les réseaux sociaux, les sites internet, les salons, les réunions, les pubs radio, les tractages. Tout pour faire gagner la CFE-CGC.
Source : Confédération CFE-CGC
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Près de six ans après l'entrée en vigueur du barème Macron, quel est l'effet sur le montant des indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement abusif ?
franceinfo : D'après une étude, les employeurs ne sont pas gagnants sur tous les tableaux ?
Sarah Lemoine : En 2017, à peine élu, Emmanuel Macron annonce la création d'un barème pour encadrer le montant des dommages et intérêts, en cas de licenciement abusif. Avec un minimum et un maximum, selon l'année d'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.
À l’époque, les entreprises réclament ce changement à cor et à cri, au motif qu'elles ne savent jamais à quelle sauce elles vont être mangées en cas de contentieux, et que cela les freine pour embaucher en CDI. Le barème Macron voit le jour à l'automne 2017, malgré la colère des syndicats. Il s'applique uniquement aux licenciements sans cause réelle et sérieuse. En revanche, le juge garde sa liberté d'appréciation pour les faits de discrimination et de harcèlement.
Cinq ans et demi plus tard, quel est l'effet sur le montant des dommages et intérêts ?
Plus de 250.000 décisions de cour d'appel ont été passées au crible. Ce qui ressort, c'est que les salariés avec moins de cinq ans d'ancienneté sont clairement pénalisés. Leur montant moyen de dommages et intérêts a significativement baissé. Juste avant la création du barème, il s'élevait à 4,6 mois de salaire. Juste après, il n'est plus que de 3,1 mois calcule pour nous l’un des auteurs de l’étude, l'économiste Stéphane Carcillo. En ce sens, le barème Macron a parfaitement rempli sa mission.
En revanche, l'effet n'est pas le même, si on ajoute les indemnités secondaires qui peuvent être versées ?
Quand un salarié estime son licenciement abusif, et qu'il attaque son employeur en justice, il peut aussi réclamer des indemnités pour rappel de salaire, de congés payés, d'heures supplémentaires, etc. Or depuis la création du barème, ces indemnités secondaires ont augmenté pour les salariés avec une faible ancienneté.
Si on les prend en compte dans la somme totale fixée par le juge, cela annule la baisse des dommages et intérêts liés au licenciement, sans cause réelle et sérieuse. Enfin l'étude montre que la proportion de licenciements jugés nuls, pour harcèlement ou de discrimination par exemple, a augmenté depuis 2017. Ce qui neutralise également l'effet du barème Macron.
Source : francetvinfo.fr